Comment puis-je remplir la déclaration d’impôts FATCA pour un compte professionnel ?



Le FATCA est une réglementation américaine qui vise à lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains. La réglementation est extraterritoriale et s’applique avec tout les états ayant une convention avec les États-Unis. Les intermédiaires financiers se doivent donc d’identifier les personnes américaines et déclarer annuellement les revenus à l’IRS.

Nous vous montrerons ci-dessou de quelle manière remplir la déclaration FATCA en tant que non-résident ou non-contribuable américain pour un compte professionnel.
Le formulaire ci-dessous est un exemple avec une société privée imposable aux Pays-Bas.

Connectez-vous avec vos codes d’accès à la partie administrative de votre compte LYNX BROKER. Cliquez ici.

Si vous souhaitez remplir la déclaration d’impôts FATCA pour un compté privé, cliquez ici pour une explication appropriée.

Ensuite, vous verrez immédiatement la page de confirmation du type d’entreprise pour lequel vous devez remplir ces données. En cas d’une société privée, choisissez Corporation :

FATCA Zakelijk 1

Si vous cliquez sur Continue, vous arrivez sur une nouvelle page. Ici, il est important de savoir si votre société est une NFFE active ou passive. La différence est dans la nature de revenus de la société privée. Les revenus peuvent être composés de :

  1. La vente de produits ou la prestation de services sont vu comme des revenus actifs. Dans ce cas, la société génère activement des revenus et une NFFE Active peut être choisie.
  2. Les intérêts, dividendes et bénéfices commerciaux d’une retraite, par exemple, d’un entrepreneur ou d’un droit de base d’un employé licencié ayant reçu une indemnité de licenciement. Dans ce cas, les revenu sont générés passivement (aucune activité n’est effectuée) et une NFFE Passive peut être choisie.

FATCA Zakelijk 2

Sous Part III, A et B peuvent ensuite être cochés. Dans A, vous devez (probablement) sélectionner « Netherlands » et dans B vous devez choisir parmi neuf options. Sous Part XXVI (en cas d’une NFFE Passive), 40a et 40b peuvent êtres cochés.

FATCA zakelijk 3

 

Ensuite, vous confirmez en bas de la page que vous approuvez en plaçant une dernière coche et puis en copiant votre nom exactement de la même façon comme indiqué en rouge sous les cases blanches vides.

Les étapes sont maintenant correctement parcourues et vous ne devez pas prendre d’autres mesures.

 

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