Taxe compte-titres annuelle

Si vous avez un compte-titres d’une valeur moyenne supérieure à 1.000.000 €, vous pouvez être soumis à la taxe annuelle sur les comptes-titres en Belgique. Chez LYNX, vous pouvez décider si vous souhaitez que cette taxe soit retenue par nos soins et transférée à l’administration fiscale. Nous vous expliquons ici les informations les plus importantes à ce sujet.

Taxe annuelle sur les compte-titres

Si votre compte est soumis à la taxe annuelle sur les comptes-titres, LYNX vous offre la possibilité de faire prélever automatiquement cet impôt. La retenue s’élève à 0,15 % de la valeur moyenne de votre compte. Ce montant est ensuite transféré par LYNX aux autorités fiscales belges. Si vous choisissez de confier la retenue de cette taxe à LYNX, vous ne devrez pas entreprendre vous-même d’autres démarches par rapport à celle-ci.

La taxe annuelle sur les compte-titres s’applique :

  • Aux personnes qui détiennent un comptes-titres d’une valeur moyenne supérieure à 1.000.000 € pendant la période de référence.
  • Aux résidents et non-résidents belges détenant des comptes-titres auprès d’une institution financière belge.

Calcul de la taxe annuelle sur les compte-titres

Le calcul de la taxe est basé sur quatre dates d’évaluation au cours de la période de référence. À chacune de ces dates suivantes, la valeur de votre compte-titres est vérifiée :

Sur la base de ces quatre dates, la valeur moyenne de votre compte est calculée. Si cette valeur moyenne dépasse 1.000.000 €, vous êtes soumis à la taxe annuelle sur les compte-titres. Si cette valeur moyenne y est inférieure, vous êtes exonéré.

Pour vous en informer, LYNX a préparé un document à part que vous pouvez consulter dans votre Espace Client via la plateforme web LYNX+.

Faire retenir la taxe annuelle sur les compte-titres via LYNX

Si vous choisissez de faire retenir la taxe annuelle sur les compte-titres directement via LYNX, nous avons mis au point une procédure simplifiée qui vous demande seulement de donner votre accord à la « Modification des frais » liée à celle-ci. Ce montant est donc égal à la taxe calculée. Pour donner votre accord à la retenue de cette taxe, veuillez suivre les instructions suivantes :

  • Connectez-vous à votre Gestion du compte.
  • Vérifiez vos Éléments en attente via l’icône en forme de cloche (notifications) en haut à droite.
  • Cliquez sur le message « Modification des frais » et confirmez la retenue de la taxe.

Attention : Dans certains cas, « Modification des frais » ne s’affiche pas en haut mais en bas de la liste des éléments en attente.

Cette fonctionnalité vous facilite vos obligations légales dans le cadre de la taxe annuelle sur les compte-titres, sans avoir besoin de passer par des étapes supplémentaires. Si vous rencontrez des difficultés, veuillez contacter le Service Client.

Foire aux questions

Lorsque vous ouvrez un compte-titres chez LYNX, le compte-titres est ouvert au nom, pour le compte et aux risques du client auprès d’Interactive Brokers Ireland Limited. LYNX vous fournira, en tant qu’intermédiaire, un relevé contenant les informations suivantes :

  • Le numéro (U) du compte-titres.
  • L’identité du (des) titulaire(s) contenant le nom, le prénom et le lieu de résidence, ou, le numéro d’entreprise, le nom de la société et l’adresse du siège social.
  • Les éléments pour le calcul de la base imposable.
  • L’indication de la période de référence.

Le taux d’imposition de la taxe annuelle sur les comptes titres est de 0,15 %.

Toutefois, le montant de la taxe est limité à 10 % de la différence entre la base imposable et le seuil de 1.000.000 d’euros. Cette limitation cesse donc de produire ses effets lorsque la base imposable atteint le montant de 1.015.228,42 euros. Celle-ci a été introduite pour éviter que l’application de la taxe ne fasse tomber la valeur du compte-titres en dessous du seuil d’activation de la taxe.



Source : Taxe annuelle sur les comptes-titres | SPF Finances (belgium.be)

Assurez-vous d’avoir donné votre accord avant le 13 décembre 2024 si vous souhaitez que nous retenions l’impôt pour vous. Passé cette date, cela ne sera plus possible.

Si, suite à une déclaration erronée, vous avez payé un montant de la taxe supérieur à ce qui était dû, vous pouvez introduire une demande en restitution. Vous trouverez plus d’info à ce sujet à la page suivante : Taxe annuelle sur les comptes-titres | SPF Finances

Uniquement pour les questions relatives au paiement de la taxe annuelle sur les comptes-titres : Taxe annuelle sur les comptes-titres | SPF Finances

Avec cette réglementation, le gouvernement dispose d’un outil approprié pour empêcher l’évasion prématurée des taxes annuelles sur les compte-titres, les dispositions de la taxe annuelle sur les compte-titres s’appliquant donc rétroactivement à partir du 30 octobre 2020. Cette nouvelle disposition anti-abus envisage, entre autres, (de manière non exhaustive) les situations suivantes, reproduites textuellement ci-dessous :

  • Fractionnement d’un compte-titres lorsque les titres sont transférés sur un ou plusieurs comptes auprès du même intermédiaire financier ou sur d’autres comptes auprès d’autres intermédiaires financiers dans le but d’éviter que la valeur totale des titres sur un compte ne dépasse 1 million d’euros.
  • Ouverture de comptes-titres où les titres sont répartis entre ceux-ci auprès du même intermédiaire financier ou d’autres intermédiaires financiers dans le but d’éviter que la valeur totale des titres sur un compte ne dépasse 1 million d’euros.
  • Conversion d’actions, d’obligations et d’autres instruments financiers imposables, de manière à ce qu’ils ne soient plus comptabilisés sur un compte-titres, en vue d’échapper à l’impôt.
  • Assujettissement d’un compte-titres soumis à la taxe pour une personne morale étrangère qui transfère les titres sur un compte-titres étranger dans le but d’éviter la taxe.
  • Le placement d’un compte-titres soumis à la taxe dans un fonds dont les parts sont nominatives, dans le but d’éviter l’impôt.

Dans les situations ci-dessus, il existe une « présomption réfutable de fraude fiscale, le contribuable pouvant toujours apporter des preuves contraires ». Cette disposition souligne que certains actes juridiques entrepris par les contribuables pour éviter l’impôt peuvent être présumés ne pas s’opposer à la perception et à l’administration de l’impôt. Par la suite, les contribuables devront prouver le contraire pour éviter ces dispositions anti-évasion.

Source : Moniteur belge (fgov.be)

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