Qu’est-ce que c’est la réglementation 871(m) ?
La section 871(m) de l’Internal Revenue Code (IRC) américain vise à empêcher les personnes non américaines d’échapper à la retenue à la source sur les actions américaines en utilisant des produits dérivés ou structurés.
La retenue à la source s’applique lorsqu’un dividende en espèces est versé sur une action américaine. Le taux d’imposition standard est de 30 %, mais il peut être réduit à 15 % grâce à un formulaire W-8BEN valide de l’IRS.
La règle 871(m) étend la retenue à la source américaine aux paiements équivalents à des dividendes provenant d’instruments financiers dont le sous-jacent est une action américaine.
Cela inclut des produits tels que les warrants, les certificats discount, les obligations structurées ou les contrats à terme.
La négociation de warrants et de certificats sur des actions américaines est actuellement restreinte.
Restriction des transactions
En vertu de la règle 871(m), les émetteurs de produits concernés sont tenus de surveiller et d’enregistrer la situation fiscale des détenteurs et de garantir une retenue à la source précise.
Dans la pratique, cela n’est pas possible pour de nombreux instruments.
Afin d’empêcher le contournement de la retenue à la source américaine via des produits dérivés, la négociation de ces instruments est actuellement restreinte via LYNX.
Cette restriction s’applique même lorsque :
- Les actions américaines ne versent actuellement pas de dividendes, ou
- Un seul composant du panier sous-jacent est une action américaine.
Instruments affectés
- Warrants
- Obligations convertibles
- Certificats (par exemple, bonus, discount, turbo)
- Titres structurés
- Indices (contenant des actions américaines)
- Prêt de titres
- Produits dérivés cotés en bourse (options et contrats à terme)
Ces instruments sont affectés si les conditions suivantes sont remplies :
- Le sous-jacent comprend une ou plusieurs actions américaines, quel que soit le pays de résidence de l’émetteur.
- Ces actions américaines versent un dividende pendant la durée de vie du dérivé.
- Le dérivé a un delta calculé par l’émetteur :
- Égal à 1,0, ou
- Supérieur ou égal à 0,8 (pour les instruments émis à compter du 1er janvier 2019)
Le delta mesure la sensibilité du dérivé à la variation du prix de l’action sous-jacente
Rejet de l’ordre
Si vous essayez de passer un ordre pour un produit concerné par la règle 871(m), votre ordre sera rejeté.
Votre plateforme de trading (par exemple LYNX+, TWS ou l’application mobile) affichera un message d’erreur indiquant que l’instrument est soumis aux restrictions de la règle 871(m).vous tentez de passer un ordre sur les produits financiers concernés, votre ordre sera rejeté. Les différentes plateformes de négociation afficheront un message d’erreur vous informant de la restriction 871(m).
Les informations fournies ci-dessus constituent une explication simplifiée de la section 871(m).
Elles ne couvrent pas tous les critères prévus par les règles de l’IRS. Par conséquent, LYNX ne peut garantir qu’un produit est négociable sur la base des conditions énumérées ici.
Pour plus de certitude, consultez toujours la documentation pertinente ou demandez l’avis d’un fiscaliste.
Foire Aux Questions (FAQ)
Puis-je négocier des Warrants et des Certificats via LYNX ?
Non. La négociation de warrants et de certificats sur des actions américaines est actuellement soumise à des restrictions en vertu de la règle 871(m).
Quel est l’objectif de la règle 871 (m) ?
La règle 871(m) a été mise en place afin d’empêcher les investisseurs non américains d’échapper à la retenue à la source américaine sur les dividendes en utilisant des instruments dérivés qui reproduisent l’exposition aux dividendes.
Quels sont les produits concernés par la règle 871 (m) ?
Les produits tels que les warrants, les obligations convertibles, les certificats, les obligations structurées, les indices, les prêts de titres et les dérivés cotés en bourse peuvent être concernés par la règle 871(m) si les conditions suivantes sont remplies :
- Le sous-jacent comprend des actions américaines, quel que soit le pays de l’émetteur.
- Les actions américaines versent des dividendes pendant la durée de vie du produit.
- Le produit a un delta égal à 1,0, ou ≥ 0,8 s’il a été émis à compter du 1er janvier 2019.