Publicly Traded Partnerships (PTPs)
En raison des modifications apportées à la réglementation fiscale américaine entrées en vigueur le 1er janvier 2023, le produit de la vente de sociétés en commandite cotées en bourse (Publicly Traded Partnerships, PTP) détenues par des contribuables non américains peut être soumis à une retenue à la source américaine de 10 %, sauf si une exemption au titre de l’avis qualifié s’applique.
L’accès à ces produits via LYNX est donc limité. Cette mesure vise à protéger les investisseurs qui ne sont peut-être pas pleinement conscients des implications fiscales et administratives potentielles d’un investissement dans des PTP. La retenue à la source est prélevée par l’Internal Revenue Service (IRS) américain et s’applique à certains transferts ou rachats de participations dans des PTP classées comme exerçant des activités commerciales ou professionnelles aux États-Unis.
Nous recommandons vivement aux investisseurs de demander un avis fiscal indépendant avant d’investir dans des PTP, car le traitement fiscal peut varier en fonction de la situation individuelle et entraîner des coûts imprévus importants.
Pour plus d’informations, consultez le site web de l’IRS :
Publicly Traded Partnerships | Internal Revenue Service
Définition : Qu’est-ce qu’une Publicly Traded Partnerships (PTP) ?
Une société en commandite cotée en bourse (PTP) est un type de société en commandite dans laquelle les parts sociales, souvent appelées « unités », sont négociées sur une bourse de valeurs établie ou sont facilement négociables sur les marchés secondaires. Contrairement aux sociétés en commandite privées traditionnelles, les PTP offrent un degré de liquidité plus élevé en raison de cette négociabilité.
Dans une structure PTP type, l’entreprise est gérée par un ou plusieurs commandités, qui peuvent être des personnes physiques, des sociétés ou d’autres entités. Ces commandités sont responsables des opérations quotidiennes et de la prise de décision au sein de la société. Le capital est fourni par des commanditaires, qui ne participent pas à la gestion de l’entreprise mais bénéficient de ses rendements financiers.
En vertu de la réglementation fiscale américaine en vigueur, notamment celle mise en œuvre par l’Internal Revenue Service (IRS) à compter du 1er janvier 2023, les investisseurs non américains peuvent être soumis à une retenue à la source de 10 % sur le produit brut de la vente ou du rachat de participations dans des PTP. Cette taxe s’applique à moins que le PTP n’ait émis un avis dit « Qualified Notice ». Une notification qualifiée est une déclaration officielle de l’émetteur du PTP indiquant que la société en commandite n’exerce aucune activité commerciale ou professionnelle aux États-Unis pendant la période en question. Une fois émise, la notification exempte le PTP de l’obligation de retenue à la source, mais elle reste valable pendant 92 jours maximum à compter de la date de publication.
Si une PTP n’a pas publié d’avis qualifié valide, la retenue à la source s’applique dans son intégralité. Par conséquent, certaines institutions financières ou plateformes, dont LYNX, peuvent restreindre l’accès à certains titres PTP afin d’atténuer l’exposition fiscale involontaire des clients non américains ou d’éviter toute complexité opérationnelle.
En raison des implications financières et administratives potentielles, il est essentiel que les investisseurs évaluent si un investissement PTP convient à leur situation personnelle et à leur statut fiscal.
REMARQUE :
Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou d’investissement. Il est fortement recommandé aux investisseurs de consulter un conseiller fiscal qualifié afin d’évaluer l’impact de la réglementation américaine en matière de retenue à la source sur leur situation personnelle et de comprendre les options de remboursement ou de récupération qui peuvent être disponibles en vertu des conventions fiscales applicables.
Retenue d’impôt aux États-Unis sur le PTP
Tous les investisseurs considérés comme non-résidents américains et qui ne remplissent pas le formulaire W-9 auprès de l’IRS (ce qui signifie qu’ils ne sont pas soumis aux obligations fiscales et déclaratives américaines standard) peuvent être soumis à une retenue à la source de 10 % sur le produit brut de la vente ou de la distribution de sociétés en commandite cotées en bourse (PTP), à moins que le titre ne soit exonéré par une notification qualifiée valide.
Cette retenue à la source s’applique à la valeur totale de la transaction, et pas seulement au bénéfice réalisé sur la vente. En d’autres termes, 10 % sont retenus sur le montant total qui aurait autrement été réglé, que l’investisseur ait réalisé un gain ou une perte.
Prenons l’exemple d’un investisseur qui achète 200 parts de PTP à 50 USD chacune, pour un investissement total de 10 000 USD. Plus tard, l’investisseur vend les 200 parts à 51 USD chacune, recevant ainsi 10 200 USD. Sur le papier, cela représente un bénéfice de 200 USD.
Toutefois, si le PTP n’a pas émis d’avis qualifié, la retenue à la source de 10 % s’applique à l’intégralité du produit de la vente (10 200 USD), et non uniquement au bénéfice. Cela signifie que 1 020 USD sont retenus à la source. À moins que l’investisseur ne remplisse les conditions requises et ne demande avec succès un remboursement, cela lui laisse une perte nette de 820 USD, même si la transaction semblait rentable avant impôt.
Il est important de noter que les options ou autres instruments dérivés basés sur des PTP ne sont pas soumis à la retenue à la source, à condition qu’ils ne soient pas réglés physiquement. Toutefois, si ces instruments sont convertis en titres PTP sous-jacents et vendus ultérieurement, les règles standard en matière de retenue à la source s’appliqueront à cette vente ultérieure.
Les investisseurs doivent savoir que la retenue à la source est automatique et appliquée par le dépositaire ou le courtier conformément à la réglementation de l’IRS. Les implications fiscales peuvent varier en fonction du pays de résidence de l’investisseur et des conventions de double imposition applicables. Pour plus d’informations sur cette nouvelle réglementation, veuillez consulter le site web de l’IRS ci-dessous :
Retenue à la source sur les sociétés de personnes | Internal Revenue Servicemations sur ce nouvel arrangement sur le site Web de l’IRS ci-dessous : Retenue à la source | Internal Revenue Service (IRS) (en anglais seulement)
Autorisations de trading pour PTPs
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- Authentifiez-vous par le biais de l’authentification à deux facteurs
Dans le menu en haut à droite de l’écran, cliquez sur Bienvenue et ensuite sur Paramètres.
Inscription/Désinscription au trading des PTPs
Pour demander l’autorisation de négocier des titres de sociétés en commandite cotées en bourse (PTP), accédez à Paramètres et ouvrez la section Paramètres du compte. Sélectionnez l’option intitulée « PTP Trading Opt In-Out » pour accéder à la fenêtre intitulée « Trading Permission Request for Publicly Traded Partnership Securities » (Demande d’autorisation de négociation de titres de sociétés en commandite cotées en bourse).
Dans cette fenêtre, vous pouvez indiquer si vous souhaitez participer à la négociation de titres PTP. Pour confirmer votre sélection, vous devez saisir votre nom complet exactement tel qu’il apparaît à côté du champ de signature. Cette opération est nécessaire à des fins de vérification. Une fois cette opération terminée, cliquez sur Continuer. Une notification de confirmation s’affichera pour indiquer que votre demande a été soumise.
Liste des PTPs avec préavis qualifié
Les titres PTP avec avis qualifié sont disponibles via le lien suivant :
Withholding on Publicly Traded Partnerships (“PTPs”) Effective Jan 2023 | Knowledge Base (ibkr.info)
Liste des PTPs sans préavis qualifié
Les titres PTP sans avis qualifié sont disponibles via le lien suivant :
Withholding on Publicly Traded Partnerships (“PTPs”) Effective Jan 2023 | Knowledge Base (ibkr.info)
Foire Aux Questions (FAQ)
Quand ma demande d’autorisation d’agir sur les PTPs sera-t-elle approuvée ?
Les demandes d’échange de titres PTP sont généralement traitées le jour même, à condition qu’elles soient soumises avant l’heure limite applicable. Les délais de traitement peuvent varier en fonction de facteurs opérationnels ou réglementaires.
Quels sont les risques associés au trading de PTPs ?
Les investissements dans les sociétés en commandite cotées en bourse (PTP) comportent des risques spécifiques. Ceux-ci peuvent inclure une volatilité importante du marché, une exposition aux fluctuations des prix des matières premières, en particulier dans le cas des PTP du secteur de l’énergie, et des modifications de la législation ou de la réglementation fiscale susceptibles d’affecter les revenus ou la politique de distribution de la société en commandite.
Les investisseurs peuvent également être confrontés à une liquidité limitée et à des obligations supplémentaires en matière de déclaration fiscale, selon la structure de la société en commandite.
Pourquoi dois-je faire une demande pour négocier des PTPs ?
Les sociétés en commandite cotées en bourse (PTP) peuvent être soumises à une retenue à la source importante de l’IRS américain et impliquer des considérations fiscales et juridiques complexes. Afin de garantir que les investisseurs comprennent pleinement ces risques, l’accès aux PTP via LYNX est restreint et uniquement disponible sur demande.
Pourquoi ne puis-je plus échanger de PTPs ?
L’accès au trading PTP est automatiquement restreint tous les 3 mois. Cette restriction récurrente fait partie du processus de gestion des comptes et peut être liée à des exigences réglementaires ou opérationnelles. Pour rétablir l’accès, suivez les étapes décrites ci-dessus. Vous devrez reconfirmer votre consentement avant de pouvoir reprendre le trading.
Négociation d’options sur le PTPs
Comme indiqué précédemment, une retenue à la source de 10 % s’applique aux transactions portant sur des titres PTP. Cette taxe ne se limite pas aux ordres d’achat et de vente standard, mais s’applique également à l’exercice d’options qui entraînent l’achat ou la vente de 100 unités. Les investisseurs qui négocient des options sur des PTP sont donc soumis à la même retenue à la source que dans le cadre de transactions régulières.
Il est important que les investisseurs tiennent compte de cette incidence fiscale lorsqu’ils planifient leurs stratégies, car elle peut avoir une incidence sur le rendement net de leurs investissements
Disclaimer
LYNX ne fournit pas de conseils fiscaux ou juridiques. Les informations contenues dans cette page ont été préparées à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des conseils fiscaux ou juridiques, et ne doivent pas être considérées comme telles. Vous êtes donc seul responsable d’évaluer correctement si les informations contenues dans cette page vous sont applicables et si elles sont correctes. Bien que LYNX apporte tout le soin nécessaire à la rédaction et à la mise à jour de cette page, en utilisant des sources considérées comme fiables, LYNX ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations fournies. LYNX se réfère donc aux instructions officiellement publiées par l’IRS et recommande vivement de consulter un conseiller fiscal ou juridique avant d’entreprendre toute transaction. Aucun droit ne peut être tiré des informations décrites sur cette page.
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Il appartient à l’investisseur de juger de l’adéquation d’un investissement par rapport à sa situation financière, sa situation fiscale et ses objectifs d’investissement. Négocier des instruments financiers comporte des risques de perte élevés et ne convient pas à tout investisseur. Vous ne devez pas négocier des instruments financiers à moins que vous compreniez pleinement la nature des transactions que vous allez effectuer et l’ampleur de votre exposition à une perte éventuelle. Les informations fournies ne tiennent pas compte des frais de transaction. Des considérations historiques et prévisions ne constituent pas une indication fiable des résultats futurs.
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