Mise à jour : Taxe sur la plus-value
Dernière mise à jour : 8 décembre 2025
Le gouvernement fédéral a conclu un accord concernant une nouvelle taxe sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers. Suite à l’accord budgétaire, cette taxe sur la plus-value entrera donc effectivement en vigueur. Cependant, diverses informations circulent quant au calendrier d’application, mais aucune législation définitive n’a encore été adoptée à ce jour. Cette page résume le débat public et les éléments communs aux projets de loi proposés.
Avertissement
En l’absence de texte législatif officiel, nous ne pouvons donner aucune instruction d’exécution contraignante. Nous suivons la situation de près et mettons cette page à jour en permanence. Les informations ci-dessous sont fournies sous réserve, mais vous donnent déjà un aperçu clair de la situation actuelle.
Objectif et calendrier
Avec cette taxe, le gouvernement demande une contribution supplémentaire aux fortunes les plus élevées. Il souhaite ainsi réduire le déficit budgétaire. L’objectif est de taxer à 10 % les plus-values réalisées sur les actifs financiers.
La date de mise en œuvre prévue est le 1er janvier 2026, mais en raison d’un retard dans la procédure législative, il n’est actuellement pas clair :
- Si la taxe entrera effectivement en vigueur le 1er janvier 2026,
- Si les règles s’appliqueront rétroactivement à partir d’une date ultérieure,
- Et comment se déroulera exactement la mise en œuvre technique.
Les banques et les courtiers se préparent, mais les détails opérationnels concrets ne seront fixés qu’après l’adoption définitive de la loi.
Que fait LYNX ?
Nous suivons de près la procédure législative et les communications officielles du gouvernement. Nous mettrons cette page à jour dès que des informations supplémentaires seront disponibles ou que le texte définitif de la loi, les arrêtés d’exécution ou les directives seront publiés. Lorsque LYNX aura élaboré un plan d’action concret, vous en serez informé par e-mail.
Dans la mesure du possible, LYNX prendra des mesures opérationnelles pour aider ses clients, comme nous le faisons pour d’autres questions fiscales belges (par exemple, la TOB, le rapport annuel pour la déclaration d’impôts).
Vous avez des questions spécifiques à ce sujet ? Contactez notre service clientèle via cette page.
Clause fiscale
LYNX ne fournit aucun conseil fiscal ou juridique. Les informations figurant sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas un conseil fiscal ou juridique. Elles doivent être considéré comme purement indicatives et non pas définitives. Ces informations n’engagent aucunément la responsabilité de LYNX. Il vous appartient donc de vérifier si les informations figurant sur cette page s’appliquent à votre situation et sont exactes. Bien que LYNX apporte tout le soin nécessaire à la rédaction et à la mise à jour de cette page et utilise des sources considérées comme fiables, LYNX ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations fournies. LYNX renvoie donc aux instructions officiellement publiées par les autorités belges et recommande vivement de consulter un conseiller fiscal ou juridique avant d’effectuer toute transaction. Aucun droit ne peut être tiré des informations décrites sur cette page.
Foire aux questions
Que puis-je déjà faire en tant que client ?
Nous vous recommandons de suivre les communications officielles du gouvernement belge, car elles seules sont juridiquement contraignantes. Vous pouvez également consulter cette page : nous mettons à jour nos informations dès que les détails officiels sont confirmés.
Vous avez des questions concernant votre portefeuille ou des transactions spécifiques ? Contactez notre service clientèle ; nous nous ferons un plaisir de vous aider dans la mesure des informations actuellement disponibles.
LYNX m’aidera-t-il à déclarer l’impôt sur la plus-value ?
En l’absence de texte législatif officiel ou de directives techniques, nous ne sommes pas en mesure de fournir des instructions contraignantes concernant le calcul et la déclaration de l’impôt. LYNX attend ces directives. Comme pour les autres obligations fiscales belges, nous fournissons dans la mesure du possible des documents justificatifs (tels que le relevé annuel) ou effectuons directement les démarches nécessaires pour vous en tant que client (telles que la TOB).
En tant que courtier étranger, LYNX peut-il prélever automatiquement la taxe sur la plus-value ?
Il n’est pas encore clair si les courtiers étrangers, tels que LYNX, seront tenus de prélever cette taxe. Cela dépendra entièrement de la législation définitive et des instructions opérationnelles du gouvernement. Dès que cela aura été déterminé, nous communiquerons le rôle que LYNX pourra jouer.
Comment fonctionne l’exonération sur les plus-values et qu’est-ce que cela signifie pour moi ?
Selon les projets de texte actuels, une exonération annuelle sera accordée sur une première tranche de plus-values réalisées. Le montant évoqué est de 10 000 euros par contribuable. Si vous restez en dessous de ce seuil, vous ne devriez en principe pas être redevable de l’impôt sur les plus-values.
En outre, il existe une possibilité limitée de reporter l’exonération non utilisée sur les années suivantes, jusqu’à un certain plafond. La manière dont l’exonération sera appliquée dans la pratique dépendra de la législation définitive et des directives ultérieures de l’administration fiscale.
Que signifie pour moi, en tant qu’investisseur, la date de référence du 31 décembre 2025 ?
Dans les textes actuels, le 31 décembre 2025 est considéré comme la « date de référence » de votre portefeuille. La valeur de vos investissements à cette date servirait de base au calcul des plus-values imposables futures. Les plus-values réalisées avant cette date de référence ne seraient donc pas soumises à la nouvelle taxe.
Il existe toutefois une exception importante : si votre prix d’achat initial est supérieur à la valeur au 31 décembre 2025, le prix d’achat le plus élevé serait utilisé comme référence selon les propositions actuelles (à condition que la documentation nécessaire soit fournie). Vous ne serez donc pas imposé sur une perte de valeur qui a déjà eu lieu avant le moment de la prise en compte de valeur.
Les détails précis de cette mesure dépendent encore de la législation définitive.